Art. 47 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 51-17 de la même loi est modifié comme suit:

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

(4)

Lorsque le conglomérat financier a à sa tête une compagnie financière holding mixte qui a son siège social au Luxembourg et qui est entreprise mère d’au moins deux entités réglementées ayant leur siège statutaire dans différents Etats membres, la CSSF exerce la fonction de coordinateur si l’une au moins de ces entités réglementées est un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement agréé en vertu de la présente loi.

Lorsque la compagnie financière holding mixte est entreprise mère: (i) d’une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée en vertu de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, et (ii) d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement agréé en vertu de la présente loi, d’une société de gestion de portefeuille agréée en vertu de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs agréé en vertu de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, la CSSF exerce la fonction de coordinateur si le secteur bancaire ensemble avec le secteur des services d’investissement constitue le secteur financier le plus important au sein du conglomérat financier.

Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

(6)

Lorsque le conglomérat financier a à sa tête une compagnie financière holding mixte qui a son siège social dans un Etat membre autre que le Luxembourg et qui est entreprise mère d’au moins deux entités réglementées ayant leur siège statutaire dans différents Etats membres, hormis dans l’Etat membre où la compagnie financière holding mixte a son siège statutaire, la CSSF exerce la fonction de coordinateur si l’une au moins de ces entités réglementées est un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement agréé en vertu de la présente loi et si cet établissement de crédit ou cette entreprise d’investissement affiche le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important.