Art. 50 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

Un nouvel article 51-19bis libellé comme suit est inséré:

Art. 51-19bis .

Coopération et échange d’informations avec le comité mixte

(1)

La CSSF coopère avec le comité mixte aux fins du présent chapitre, conformément au règlement (UE) n° 1093/2010, au règlement (UE) n° 1094/2010 et au règlement (UE) n° 1095/2010.

(2)

La CSSF fournit, aux fins de l’application de la directive 2002/87/CE, dans les plus brefs délais au comité mixte toutes les informations nécessaires pour l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 35 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010.

(3)

Lorsque la CSSF assume la fonction de coordinateur, elle fournit au comité mixte les informations visées à l’article 51-16, paragraphe (4), alinéa 3, et à l’article 51-19, paragraphe (1), alinéa 2, lettre a).