Art. 6 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 8 de la même loi est modifié comme suit:

A la première phrase du paragraphe 1er les mots souscrit, libéré et remplissant les conditions de l’article 28, ou, selon le cas, de l’article 29 du règlement (UE) n° 575/2013 sont ajoutés derrière ceux de capital social et les mots , dont 6.200.000 euros doivent être libérés sont supprimés en fin de phrase. Dans la deuxième phrase les mots ces montants sont remplacés par ceux de ce montant.

Au paragraphe 2, à chaque occurrence les mots fonds propres sont remplacés par ceux d’assises financières et à la première phrase le mot inférieurs est remplacé par celui de inférieures.