Art. 67 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

Au paragraphe 4 de l’article 64 de la même loi, les mots les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion sont remplacés par ceux de les membres de l’organe de direction.