Au paragraphe 4 de l’article 64 de la même loi, les mots les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion sont remplacés par ceux de les membres de l’organe de direction.
Art. 67 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…
In forcesince 4 Aug 2015
- num:lu=loi/2004-11-12 (the document of this name that we hold has no such provision)