L’intitulé du Chapitre 3 de la Partie III de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant:
Chapitre 3: La surveillance des établissements CRR sur une base consolidée
L’intitulé du Chapitre 3 de la Partie III de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant:
Chapitre 3: La surveillance des établissements CRR sur une base consolidée