Art. 29 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’intitulé du Chapitre 3 de la Partie III de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant:

Chapitre 3: La surveillance des établissements CRR sur une base consolidée