L’article 44-2 de la même loi est modifié comme suit:
Au premier tiret du paragraphe 2 les mots ou des sont remplacés par une virgule et derrière les mots entreprises de réassurance les mots suivants sont ajoutés , des sociétés holding d’assurance, des sociétés holding mixte d’assurances au sens de l’article 212, paragraphe 1, point g) de la directive 2009/138/CE ou des entreprises exclues du champ d’application de cette directive conformément à son article 4.
Au deuxième tiret du paragraphe 2 les mots autres que les entreprises d’investissements sont supprimés et les mots suivants sont ajoutés , des entreprises de services auxiliaires figurant dans la situation consolidée d’un établissement CRR ou des compagnies holding mixtes.
Le paragraphe 2 est complété par les trois tirets suivants:
les autorités ou organismes chargés de la sauvegarde de la stabilité du système financier des Etats membres par l’application de règles macroprudentielles;
les autorités ou organismes chargés des mesures d’assainissement dans le but de préserver la stabilité du système financier;
les systèmes de protection contractuels ou institutionnels visés à l’article 113, paragraphe 7 du règlement (UE) n° 575/2013.
Au paragraphe 5 les mots aux articles 50-1, paragraphe (6) et 51-6ter, paragraphe (6) sont remplacés par les mots à l’article 50-1, paragraphe (6).