Art. 21 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

Au paragraphe 2 de l’article 43 de la même loi, les mots , et selon le cas, du règlement (UE) n° 575/2013 sont insérés derrière ceux de des lois et règlements relatifs au secteur financier et une phrase libellée comme suit est insérée: Les succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un pays tiers ne sont pas soumises à des dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui appliqué aux succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale dans l’Union européenne.