L’article 31 de la même loi est modifié comme suit:
Au dernier tiret les mots la filiale en début de phrase sont remplacés par ceux de l’établissement financier, le mot incluse est remplacé par celui de inclus, et les mots notamment pour le calcul du ratio de solvabilité, pour le contrôle des grands risques et la limitation des participations. en fin de phrase sont remplacés par ceux de conformément à la partie III, chapitre 3, de la présente loi et à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) n° 575/2013, notamment aux fins des exigences de fonds propres prévues à l’article 92 dudit règlement, pour le contrôle des grands risques prévu à la quatrième partie dudit règlement et aux fins de la limitation des participations prévue aux articles 89 et 90 dudit règlement.
Un nouvel alinéa libellé comme suit est inséré:
La présente disposition s’applique de la même manière aux filiales de tout établissement financier visé au premier alinéa.