Art. 92 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025cited 1×
(1)

Ni la société de gestion, ni le dépositaire, chacun agissant pour le compte du fonds commun de placement, ne peuvent faire crédit directement ou indirectement aux acquéreurs et porteurs de parts en vue de l'acquisition ou de la souscription des parts.

(2)

Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'acquisition par les fonds communs de placement de valeurs mobilières non entièrement libérées.