Art. 63 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

Un article 63-2, libellé comme suit, est inséré:

Art. 63-2.

Autres dispositions spécifiques aux établissements CRR

(1)

Sans préjudice de l’article 63, la CSSF peut imposer les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe (2) du présent article dans les circonstances suivantes:

un établissement CRR a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

un établissement CRR, ayant eu connaissance d’acquisitions ou de cessions de participations dans son capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l’un des seuils de participation visés respectivement à l’article 6, paragraphe (5) ou à l’article 18, paragraphe (5) ou respectivement à l’article 6, paragraphe (15) ou à l’article 18, paragraphe (16) n’informe pas la CSSF de ces acquisitions ou de ces cessions, en infraction avec respectivement l’article 6, paragraphe (16) ou l’article 18, paragraphe (17) de la présente loi;

un établissement CRR coté sur un marché réglementé figurant sur la liste publiée par l’Autorité européenne des marchés financiers conformément à l’article 47 de la directive 2004/39/CE n’informe pas, au moins une fois par an, la CSSF de l’identité des actionnaires et des associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi que du montant desdites participations, en infraction avec respectivement l’article 6, paragraphe (16) ou l’article 18, paragraphe (17);

un établissement CRR n’a pas mis en place les dispositifs de gouvernance exigés par la CSSF conformément respectivement à l’article 5 ou à l’article 17 voire conformément aux articles 38 à 38-9 de la présente loi, ainsi que les mesures prises pour leur exécution;

un établissement CRR omet de déclarer à la CSSF, en infraction avec l’article 99, paragraphe 1er du règlement (UE) n° 575/2013, les informations relatives au respect de l’obligation de satisfaire aux exigences de fonds propres prévues à l’article 92 dudit règlement, ou déclare des informations inexactes ou incomplètes;

un établissement CRR omet de déclarer à la CSSF les données visées à l’article 101 du règlement (UE) n° 575/2013, ou déclare des données inexactes ou incomplètes;

un établissement CRR omet de déclarer à la CSSF les informations relatives aux grands risques, en infraction avec l’article 394, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 575/2013, ou déclare des informations inexactes ou incomplètes;

un établissement CRR omet de déclarer à la CSSF les informations relatives à la liquidité, en infraction avec l’article 415, paragraphes 1er et 2, du règlement (UE) n° 575/2013, ou déclare des informations inexactes ou incomplètes;

un établissement CRR omet de déclarer à la CSSF les informations relatives au ratio de levier, en infraction avec l’article 430, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 575/2013, ou déclare des informations inexactes ou incomplètes;

un établissement CRR ne dispose pas, de manière répétée ou persistante, d’actifs liquides en infraction avec l’article 412 du règlement (UE) n° 575/2013;

un établissement CRR est soumis à une exposition supérieure aux limites fixées par l’article 395 du règlement (UE) n° 575/2013;

un établissement CRR est exposé au risque de crédit d’une position de titrisation sans satisfaire aux conditions fixées à l’article 405 du règlement (UE) n° 575/2013;

un établissement CRR omet de publier des informations en infraction avec l’article 431, paragraphes 1er à 3, ou à l’article 451, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 575/2013, ou communique des informations inexactes ou incomplètes;

un établissement CRR effectue des paiements aux détenteurs d’instruments inclus dans les fonds propres de l’établissement en infraction avec l’article 59-13 ou dans les situations où un tel paiement aux détenteurs d’instruments inclus dans ses fonds propres est interdit en vertu des articles 28, 51 ou 63 du règlement (UE) n° 575/2013;

un établissement CRR a été déclaré responsable d’une infraction grave à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;

un établissement CRR a autorisé une ou plusieurs personnes ne respectant pas respectivement l’article 7 ou l’article 19 à devenir ou à rester membre de son organe de direction.

(2)

Dans les cas visés au paragraphe (1), la CSSF peut:

faire une déclaration publique précisant l’identité de la personne physique, l’établissement de crédit, l’entreprise d’investissement, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte responsable et la nature de l’infraction;

enjoindre la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer conformément à l’article 59;

dans le cas d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement, décider le retrait de son agrément conformément respectivement à l’article 11 ou l’article 23;

prononcer l’interdiction provisoire, pour un membre de l’organe de direction de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement, ou toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d’exercer des fonctions dans des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement;

imposer, dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de 10% du chiffre d’affaires annuel net y compris le revenu brut de l’entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d’actions, de parts et d’autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l’article 316 du règlement (UE) n° 575/2013 au cours de l’exercice précédent;

imposer, dans le cas d’une personne physique, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de 5.000.000 d’euros;

imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de deux fois l’avantage retiré de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés.

Lorsque l’entreprise visée au premier alinéa, lettre e) est une filiale d’une entreprise mère, le revenu brut à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime au cours de l’exercice précédent.