Art. 55 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 54, paragraphe 4 de la même loi est complété comme suit:

Ces faits ou décisions sont également divulgués simultanément à l’organe de direction du professionnel du secteur financier, à moins qu’un motif impérieux ne s’y oppose.