L’article 48 de la même loi est abrogé.
Art. 30 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…
In forcesince 4 Aug 2015
- num:lu=loi/2013-03-29 (several documents carry this name)
L’article 48 de la même loi est abrogé.