Un article 63-3, libellé comme suit, est inséré:
Art. 63-3.
Publication des sanctions administratives
La CSSF publie sur son site internet les sanctions administratives qui ont acquis force de chose décidée ou force de chose jugée et qui sont imposées en raison d’infractions aux dispositions de la présente loi, du règlement (UE) n° 575/2013 ou des mesures prises pour leur exécution, y compris les informations sur le type et la nature de l’infraction et l’identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction est imposée, sans délai injustifié, après que cette personne ait été informée de ces sanctions.
Par dérogation au paragraphe (1), la CSSF publie les sanctions d’une manière anonyme, dans chacune des situations suivantes:
lorsqu’une sanction est imposée à une personne physique et, il ressort d’une évaluation préalable obligatoire que la publication des données personnelles est disproportionnée;
lorsqu’une telle publication compromettrait la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours;
orsque la publication causerait, pour autant que l’on puisse le déterminer, un préjudice disproportionné aux établissements de crédit ou entreprises d’investissement, ou aux personnes physiques en cause.
Alternativement, lorsque les situations visées au premier alinéa sont susceptibles de cesser d’exister dans un délai raisonnable, la publication en vertu du paragraphe (1) peut être différée pendant ce délai.
Toute information publiée en vertu des paragraphes (1) et (2) demeure sur le site internet de la CSSF pendant cinq ans.