Un article 63-1, libellé comme suit, est inséré:
Art. 63-1.
Sanctions administratives et autres mesures administratives en cas d’infraction aux exigences d’agrément et d’acquisition de participations qualifiées
Sans préjudice de l’article 63, la CSSF peut imposer les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe (2) dans les cas suivants:
l’exercice de l’activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public sans avoir la qualité d’un établissement de crédit, en infraction avec l’article 2, paragraphe (3);
le démarrage d’activités en tant qu’établissement de crédit sans avoir obtenu d’agrément, en infraction avec l’article 2, paragraphe (1);
l’acquisition, directe ou indirecte, d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils visés à l’article 6, paragraphe (5) ou que l’établissement de crédit devienne une filiale, sans notification écrite à la CSSF de l’établissement de crédit dans lequel il est envisagé d’acquérir ou d’augmenter une participation qualifiée, pendant la période d’évaluation ou contre l’avis des autorités compétentes, en infraction avec l’article 6, paragraphe (5);
la cession, directe ou indirecte, d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une réduction de la participation qualifiée de telle façon que la proportion des droits de vote ou des parts de capital détenue passe sous les seuils visés à l’article 6, paragraphe (15) ou que l’établissement de crédit cesse d’être une filiale, sans notification écrite à la CSSF.
Dans les cas visés au paragraphe (1), la CSSF peut:
faire une déclaration publique précisant l’identité de la personne physique, l’établissement CRR, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte responsable et la nature de l’infraction;
enjoindre la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer conformément à l’article 59;
imposer, dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de 10% du chiffre d’affaires annuel net y compris le revenu brut de l’entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d’actions, de parts et d’autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l’article 316 du règlement (UE) n° 575/2013 au cours de l’exercice précédent;
imposer, dans le cas d’une personne physique, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de 5.000.000 d’euros;
imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de deux fois l’avantage retiré de l’infraction, si celui-ci peut être déterminé;
suspendre l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenus par les actionnaires ou associés tenus pour responsables des infractions visées au paragraphe (1) conformément à l’article 59 de la présente loi.
Lorsque l’entreprise visée au premier alinéa, lettre c) du présent paragraphe est une filiale d’une entreprise mère, le revenu brut à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime au cours de l’exercice précédent.