L’article 53 de la même loi est modifié comme suit:
Au paragraphe 1er, au début de la première phrase les mots , du règlement (UE) n° 575/2013 et des mesures prises pour leur exécution sont ajoutés derrière celui de loi.
Aux cinquième et neuvième tirets du deuxième alinéa du paragraphe 1er, les mots du règlement (UE) n° 575/2013, sont insérés devant ceux de de la présente loi et le mot son est remplacé par celui de leur.
Au septième tiret du deuxième alinéa du paragraphe 1er, les mots des organes d’administration, de direction et de gestion sont remplacés par ceux de de l’organe de direction.
Au dernier tiret du deuxième alinéa du paragraphe 1er, la phrase suivante est ajoutée:
Ces vérifications et enquêtes se font aux frais de la personne concernée soumise à la surveillance prudentielle de la CSSF.
Il est inséré un paragraphe 2 libellé comme suit:
Sans préjudice du paragraphe (1), les pouvoirs de la CSSF incluent plus particulièrement:
le pouvoir d’exiger des personnes physiques ou morales suivantes qu’elles lui fournissent toute information nécessaire à l’accomplissement de ses missions, y compris des informations à fournir à intervalles réguliers et dans des formats spécifiés à des fins de surveillance et à des fins statistiques connexes:
les établissements CRR établis au Luxembourg,
les compagnies financières holding établies au Luxembourg,
les compagnies financières holding mixtes établies au Luxembourg,
les compagnies holding mixtes établies au Luxembourg,
les personnes appartenant aux entités visées aux points i) à iv),
les tiers auprès desquels les entités visées aux points i) à iv) ont externalisé des fonctions ou des activités opérationnelles;
le pouvoir de mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne visée à la lettre a), points i) à vi), établie ou située au Luxembourg, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, y compris:
le droit d’exiger que des documents soient soumis,
d’examiner les livres et les enregistrements des personnes visées à la lettre a), points i) à vi), et d’en prendre des copies ou d’en prélever des extraits,
de demander des explications écrites ou orales à toute personne visée à la lettre a), points i) à vi), ou à leurs représentants ou à leur personnel, et
d’interroger toute autre personne qui accepte de l’être aux fins de recueillir des informations concernant l’objet d’une enquête;
le pouvoir, sous réserve d’autres conditions prévues par la législation de l’Union européenne, de mener toutes les inspections nécessaires dans les locaux professionnels des personnes morales visées à la lettre a), points i) à vi), et de toute autre entreprise faisant l’objet d’une surveillance consolidée pour laquelle la CSSF est le superviseur sur une base consolidée, sous réserve d’information préalable des autorités compétentes concernées.