Art. 3 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 5 de la même loi est modifié comme suit:

Il est inséré un nouveau paragraphe 1ter libellé comme suit:

(1ter)

Les mécanismes de contrôle interne et les procédures administratives et comptables visés au paragraphe (1bis) permettent de vérifier à tout moment que l’établissement de crédit respecte le règlement (UE) n° 575/2013, la présente loi et les mesures prises pour leur exécution.

Au paragraphe 3, après les mots et à la complexité le restant de la phrase est remplacé par les mots suivants: des risques inhérents au modèle d’entreprise et aux activités de l’établissement de crédit.