Art. 52 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 52 de la même loi est modifié comme suit:

Au paragraphe 1er, alinéa 3 sont supprimés les mots , ces derniers sont également notifiés à la Commission européenne. Le paragraphe est complété par un alinéa dont la teneur est la suivante:

«La CSSF informe l’Autorité bancaire européenne et la Commission européenne du nombre et de la nature des cas de refus opposés en vertu de l’article 33.

Il est inséré un paragraphe 4 libellé comme suit:

(4)

Lorsque la CSSF est chargée d’exercer la surveillance sur base consolidée en application du chapitre 3 de la partie III de la présente loi et du Chapitre 2 du Titre II de la première partie du règlement (UE) n° 575/2013, elle établit des listes des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes.

La CSSF communique ces listes aux autorités compétentes des autres Etats membres, à l’Autorité bancaire européenne et à la Commission européenne.