L’article 51-11 de la même loi est modifié comme suit:
Le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant:
La CSSF identifie, sur la base des articles 51-9, 51-10 et 51-12, tout groupe relevant du champ d’application du présent chapitre.
A cette fin:
la CSSF coopère étroitement avec les autres autorités compétentes qui ont agréé des entités réglementées appartenant au groupe;
si la CSSF estime qu’un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, une société de gestion de portefeuille ou un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs de droit luxembourgeois appartient à un groupe qui est susceptible de constituer un conglomérat financier, mais non encore identifié comme tel, elle fait part de son opinion aux autres autorités compétentes concernées et au comité mixte.
La seconde phrase du paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant:
Elle en informe également les autorités compétentes qui ont agréé les entités réglementées du groupe, les autorités compétentes de l’Etat membre dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social et le comité mixte.