Art. 16 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

A la suite de l’article 37, paragraphe 2, de la même loi est inséré un paragraphe 2bis libellé comme suit:

(2bis )

Seule une entreprise d’investissement agréée pour prester le service auxiliaire 1 visé à la section C de l’annexe II est autorisée à détenir les avoirs en question.