Art. 22 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 44, paragraphe 3, de la même loi est complété par un alinéa libellé comme suit:

Par ailleurs, il n’empêche pas la CSSF de publier le résultat des tests de résistance conduits conformément au droit de l’Union européenne applicable en la matière ou de le transmettre à l’Autorité bancaire européenne aux fins de la publication par celle-ci du résultat des tests de résistance conduits à l’échelle de l’Union européenne.