Art. 24 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 44-3, paragraphe 1er, de la même loi est complété par le tiret suivant:

les autorités de pays tiers investies de la mission publique de surveillance d’entreprises dont l’activité est comparable à celle de l’une quelconque des entités visées aux deux premiers tirets de l’article 44-2, paragraphe (2).