Art. 12 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 20 de la même loi est modifié comme suit:

L’intitulé de l’article est remplacé par l’intitulé suivant Les assises financières et les avoirs propres.

Un nouveau paragraphe 3bis libellé comme suit est inséré:

(3bis )

Lorsque le PSF est une entreprise d’investissement CRR le capital social et libéré visé aux paragraphes (1), (2) et (3) ainsi qu’aux articles 24 à 24-9 et 37-9 doit en outre respecter les conditions de l’article 28, ou, selon le cas, de l’article 29 du règlement (UE) n° 575/2013.

Au paragraphe 5, à chaque occurrence, les mots fonds propres sont remplacés par ceux d’ assises financières dans la deuxième phrase le mot inférieurs est remplacé par celui de inférieures.

Au deuxième alinéa du paragraphe 5 les mots y relatives sont insérés derrière les mots primes d’émission.

Un nouveau paragraphe 7 libellé comme suit est inséré:

(7)

Les PSF autres que les PSF visés par les articles 24-4 et 24-5 sont autorisés à détenir des positions hors portefeuille de négociation relatives à des instruments financiers en vue d’investir leurs fonds propres sans que ceci soit considéré comme une opération pour compte propre.