Art. 10 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

A l’article 18, paragraphe 8, lettre b) de la même loi les mots directive 2006/48/CE, de la directive 92/49/CEE, de la directive 2002/83/ CE, de la directive 2004/39/CE, de la directive 2005/68/CE ou de la directive 85/611/CEE. sont remplacés par ceux de directive 2013/36/UE ou des directives 2009/65/CE, 2009/138/CE ou 2004/39/CE.