Art. 15 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 35 de la même loi est modifié comme suit:

Au paragraphe 3, est ajouté à la fin de la dernière phrase, la phrase suivante: Par dérogation à ce qui précède, et sans préjudice de l’article 24-1, paragraphe (1), le paragraphe (2bis) de l’article 37 s’applique à toutes les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois ainsi qu’aux succursales luxembourgeoises d’entreprises d’investissement de droit étranger.

Au paragraphe 5, sont ajoutés à la fin de la dernière phrase, les mots suivants: , paragraphes (1) à (9).