L’article 35 de la même loi est modifié comme suit:
Au paragraphe 3, est ajouté à la fin de la dernière phrase, la phrase suivante: Par dérogation à ce qui précède, et sans préjudice de l’article 24-1, paragraphe (1), le paragraphe (2bis) de l’article 37 s’applique à toutes les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois ainsi qu’aux succursales luxembourgeoises d’entreprises d’investissement de droit étranger.
Au paragraphe 5, sont ajoutés à la fin de la dernière phrase, les mots suivants: , paragraphes (1) à (9).