L’article 51-1bis de la même loi est modifié comme suit:
Dans l’ensemble de l’article 51-1bis les mots établissement de crédit sont remplacés par ceux d’établissement CRR et les mots établissements de crédit sont remplacés par ceux d’établissements CRR.
A la première phrase du premier alinéa du paragraphe 1er, le mot ou derrière les mots un établissement de crédit est remplacé par une virgule, et les mots ou une compagnie financière holding mixte sont insérés derrière ceux de compagnie financière holding. Ensuite, les mots vérifie que sont remplacés par ceux de évalue si. Par ailleurs, les mots et du règlement (UE) n° 575/2013 sont insérés derrière ceux de en vertu de l’article 49 et les mots , et des exigences de la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) n° 575/2013 sont insérés derrière les mots à l’article 49 et suivants.
A la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe 1er, le mot vérification est remplacé par celui d’évaluation.
Au second alinéa du paragraphe 1er, les mots lignes directrices sont remplacés par ceux d’orientations générales.
Au paragraphe 2, les mots la vérification sont remplacés par ceux de l’évaluation. Par ailleurs, les mots et au règlement (UE) n° 575/2013 sont insérés derrière ceux de à l’article 49 et suivants.
Au premier alinéa du paragraphe 3, les mots ou d’une compagnie financière holding mixte et ou à la situation consolidée des établissements CRR de ladite compagnie financière holding mixte sont insérés derrière ceux de compagnie financière holding respectivement ceux de de ladite compagnie financière holding.