Art. 66 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

Un article 63-5, libellé comme suit, est inséré:

Art. 63-5.

Droit de recours

La décision de prononcer une sanction administrative ou de prendre une autre mesure administrative en vertu des articles 63-1 et 63-2 peut être déférée dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.