Un article 63-5, libellé comme suit, est inséré:
Art. 63-5.
Droit de recours
La décision de prononcer une sanction administrative ou de prendre une autre mesure administrative en vertu des articles 63-1 et 63-2 peut être déférée dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.