Art. 35 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 51-1 de la même loi est modifié comme suit:

Dans l’ensemble de l’article 51-1 les mots établissement de crédit sont remplacés par ceux d’établissement CRR et les mots établissements de crédit sont remplacés par ceux d’établissements CRR.

A la lettre a) du paragraphe 2 les mots ou d’une compagnie financière holding mixte sont insérés derrière ceux de compagnie financière holding.

A la lettre c) du paragraphe 2, les mots pour l’une des raisons prévues au paragraphe (4) de l’article 49 sont remplacés par ceux de par application de l’un des cas prévus à l’article 19 du règlement (UE) n° 575/2013 .

Au paragraphe 3, lettre b), les mots une compagnie financière holding mixte, sont insérés après ceux de compagnie financière holding,.

A la lettre a) du paragraphe 4, les mots ou d’une compagnie financière holding mixte sont insérés derrière ceux de d’une compagnie financière holding. A la lettre b) du paragraphe 4, les mots pour l’une des raisons prévues au paragraphe (4) de l’article 49 sont remplacés par ceux de par application de l’un des cas prévus à l’article 19 du règlement (UE) n° 575/2013 .