Art. 42 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 51-13 de la même loi est modifié comme suit:

Un paragraphe 4bis libellé comme suit est inséré:

(4bis )

Les entités visées ci-après sont prises en compte dans le calcul des exigences en matière d’adéquation des fonds propres visé au paragraphe 2:

un établissement de crédit, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires;

une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance ou une société holding d’assurance;

une entreprise d’investissement;

une compagnie financière holding mixte.