L’article 51-13 de la même loi est modifié comme suit:
Un paragraphe 4bis libellé comme suit est inséré:
(4bis )
Les entités visées ci-après sont prises en compte dans le calcul des exigences en matière d’adéquation des fonds propres visé au paragraphe 2:
un établissement de crédit, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires;
une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance ou une société holding d’assurance;
une entreprise d’investissement;
une compagnie financière holding mixte.