Art. 68 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

Un article 64-2, libellé comme suit, est inséré:

Art. 64-2.

Information sur les sanctions administratives transmises à l’Autorité bancaire européenne

Sous réserve des exigences de secret professionnel visées à l’article 44, la CSSF informe l’Autorité bancaire européenne de toutes les sanctions administratives, y compris toutes les interdictions permanentes, imposées au titre des articles 53, 59, 63, 63-1 et 63-2, y compris tout recours y relatif et le résultat de ce recours.