Art. 51 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 51-25 de la même loi est modifié comme suit:

Au deuxième alinéa du paragraphe 1er les mots Comité mixte des autorités européennes conformément aux articles 16 et 56 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010 respectivement sont remplacés par ceux de comité mixte.

Au paragraphe 3 le mot intéressées est remplacé par le mot concernées.