L’article 51-25 de la même loi est modifié comme suit:
Au deuxième alinéa du paragraphe 1er les mots Comité mixte des autorités européennes conformément aux articles 16 et 56 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010 respectivement sont remplacés par ceux de comité mixte.
Au paragraphe 3 le mot intéressées est remplacé par le mot concernées.