L’article 63 de la même loi est modifié comme suit:
L’intitulé actuel de l’article est remplacé par l’intitulé suivant: Sanctions administratives et autres mesures administratives.
Au premier paragraphe, les mots les personnes physiques en charge de l’administration ou de la gestion sont remplacés par ceux de les membres de l’organe de direction, les dirigeants effectifs ou les autres personnes responsables d’une infraction.
Au premier paragraphe le point final de l’actuel dernier tiret est remplacé par une virgule et un nouveau tiret, libellé comme suit, est inséré:
elles ne respectent pas les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 et des mesures prises pour son exécution dans la mesure où ces dispositions leur sont applicables.».