L’article 45 de la même loi est modifié comme suit:
Le paragraphe 1er est complété par un alinéa libellé comme suit:
La CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’origine prend, sans délai, dans les hypothèses visées à l’article 46, paragraphe (1), alinéa 1, lettres a) et b) toute mesure appropriée pour que l’établissement de crédit concerné remédie à la non-conformité ou prenne des mesures pour écarter le risque de non-conformité. La CSSF communique ces mesures sans tarder aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil. En cas de retrait d’agrément d’un établissement de crédit de droit luxembourgeois la CSSF en informe sans tarder l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil où l’établissement de crédit a une succursale ou opère en prestation de services.
Le paragraphe 2 est complété comme suit:Les mesures prises par la CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil ne peuvent prévoir de traitement discriminatoire ou restrictif sur base du fait que l’établissement de crédit est agréé dans un autre Etat membre.
Un paragraphe 2bis libellé comme suit, est inséré:
(2bis )
Avant que la succursale d’un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre ne commence à exercer ses activités au Luxembourg, la CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil prépare, dans les deux mois à compter de la réception des informations visées à l’article 33, la surveillance de l’établissement de crédit conformément au chapitre 2 de la partie III de la présente loi et indique, si nécessaire, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général, ces activités sont exercées au Luxembourg.
Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante:
En vue de surveiller l’activité des établissements CRR opérant, notamment par le moyen d’une succursale, dans un ou plusieurs Etats membres autres que celui de leur administration centrale, la CSSF collabore étroitement avec les autorités compétentes des Etats membres concernés. La CSSF et ces autorités se communiquent toutes les informations relatives à la gestion et à la propriété de ces établissements CRR susceptibles de faciliter leur surveillance et l’examen des conditions de leur agrément, ainsi que toutes les informations susceptibles de faciliter leur suivi, en particulier en matière de liquidité, de solvabilité, de garantie des dépôts, de limitation des grands risques, d’autres facteurs susceptibles d’influer sur le risque systémique représenté par l’établissement CRR, d’organisation administrative et comptable et de mécanismes de contrôle interne.
La CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’origine communique immédiatement aux autorités compétentes des Etats membres d’accueil toutes informations et constatations relatives à la surveillance de la liquidité, conformément à la sixième partie du règlement (UE) n° 575/2013 et à la présente loi, concernant les activités exercées par l’établissement CRR par le moyen de ses succursales, dans la mesure où ces informations et constatations sont pertinentes pour la protection des déposants ou des investisseurs dans les Etats membres d’accueil.
La CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’origine informe immédiatement les autorités compétentes de tous les Etats membres d’accueil qu’une crise de liquidité est survenue ou que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle survienne. Cette information inclut aussi des éléments détaillés sur la planification et la mise en œuvre d’un plan de redressement et sur toute mesure de surveillance prudentielle prise dans ce contexte.
A la demande des autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil, la CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’origine communique et explique comment les informations et constatations fournies par les premières ont été prises en considération. Lorsque, à la suite de la communication d’informations et de constatations, les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil considèrent que la CSSF n’a pas pris les mesures appropriées, les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil peuvent, après en avoir informé la CSSF et l’Autorité bancaire européenne, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles infractions afin de protéger l’intérêt des déposants, des investisseurs ou d’autres personnes à qui des services sont fournis ou de préserver la stabilité du système financier.
Lorsque la CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’origine s’oppose aux mesures à prendre par les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil, elle peut saisir l’Autorité bancaire européenne et demander son assistance conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.
Le paragraphe 6 est modifié comme suit:
Le premier alinéa est complété comme suit:
La CSSF peut exiger de ces établissements des informations lui permettant d’apprécier s’il s’agit de succursales ayant une importance significative au regard de l’article 50-1, paragraphe (9).
Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
De tels rapports ne peuvent être exigés qu’à des fins d’information ou de statistiques, pour l’application de l’article 50-1, paragraphe (9) ou à des fins de surveillance conformément au présent chapitre. Ils sont soumis à des exigences de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées à l’article 44.
Au paragraphe 7 à chaque occurrence les mots de crédit sont remplacés par celui de CRR. Au premier alinéa du paragraphe 7 le bout de phrase après informations est remplacé par le libellé suivant: visées au paragraphe (3).
Un paragraphe 11 libellé comme suit, est inséré:
Aucune disposition du présent chapitre n’empêche les établissements de crédit dont l’administration centrale est située dans un autre Etat membre de faire de la publicité pour leurs services par tous les moyens de communication disponibles au Luxembourg, pour autant qu’ils respectent les dispositions du Code de la consommation applicables à la publicité.
Un paragraphe 12 libellé comme suit, est inséré:
Le présent article ne fait pas obstacle à la surveillance sur base consolidée.