Un article 44-5, libellé comme suit, est inséré:
Art. 44-5.
Régime linguistique
(1)
Les établissements de crédit font usage dans leur communication écrite avec la CSSF d’une langue acceptée par la CSSF. L’usage de la langue luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise est accepté dans tous les cas.
(2)
La CSSF peut valablement faire usage exclusif de la langue anglaise dans sa communication écrite avec les établissements de crédit.