Art. 5 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 7 de la même loi est modifié comme suit:

Le paragraphe 1er est modifié comme suit:

La première phrase est scindée en deux phrases par le remplacement des mots des organes d’administration, de gestion et de surveillance ainsi que les par ceux de de l’organe de direction disposent à tout moment de l’honorabilité et des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs attributions. Les.

Au paragraphe 4 les mots des organes d’administration, de gestion et de surveillance sont remplacés par ceux de de l’organe de direction.