Art. 58 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

Un article 58-1, libellé comme suit, est inséré:

Art. 58-1.

Signalement des infractions

La CSSF met en place des mécanismes efficaces et fiables pour encourager tout signalement d’infractions potentielles ou avérées au règlement (UE) n° 575/2013, à la présente loi et aux mesures prises pour leur exécution.

Les mécanismes visés au premier alinéa comprennent au moins:

des procédures spécifiques pour la réception de signalement d’infractions et leur suivi;

une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations ou autres types de traitement inéquitable, pour le personnel des établissements CRR qui signale des infractions à l’intérieur de ceux-ci;

la protection de données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions que pour la personne physique prétendument responsable de l’infraction, conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel;

des règles claires garantissant dans tous les cas la confidentialité à la personne qui signale des infractions commises à l’intérieur de l’établissement CRR, sauf si la divulgation d’informations est exigée par le droit luxembourgeois dans le cadre d’un complément d’enquête ou d’une procédure judiciaire ultérieure.