L’article 51 de la même loi est modifié comme suit:
Au paragraphe 1er, alinéa 1, la lettre a) est remplacée par la disposition suivante:a) les éléments visés à l’article 11 du règlement (UE) n° 575/2013; .
Au paragraphe 1er, alinéa 1, lettre b), le mot interne est supprimé.
Au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots et des compagnies financières holding mixtes mères sont insérés derrière ceux de compagnies financières holding mères.
Au dernier alinéa du paragraphe 1er les mots situation financière consolidée sont remplacés par ceux de situation consolidée.
A la fin du paragraphe 1er les mots établissement de crédit sont remplacés par ceux d’établissement CRR.
Dans l’ensemble du paragraphe 1bis les mots établissement de crédit sont remplacés par ceux d’établissement CRR et les mots établissements de crédit sont remplacés par ceux d’établissements CRR. A l’alinéa 2 du paragraphe 1bis les mots autrement que dans le cadre de la réglementation relative aux grands risques à la fin de la deuxième phrase sont remplacés par ceux de autrement que dans les cas visés à l’article 394 du règlement (UE) n° 575/2013 .
Au paragraphe 4, les mots Les personnes qui dirigent effectivement les affaires sont remplacés par ceux de Les membres de l’organe de direction au début de la première phrase. Ensuite, les mots ou d’une compagnie financière holding mixte sont insérés derrière ceux d’une compagnie financière holding. Par ailleurs, les mots une expérience professionnelle adéquate sont remplacés par ceux de l’expérience professionnelle, les connaissances et les compétences suffisantes, et les mots , compte tenu du rôle particulier d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte, sont insérés derrière ceux de ces fonctions.
Les paragraphes 3, 5 et 6 sont abrogés.
Le paragraphe 7 est modifié comme suit:
Dans la phrase introductive, les mots au paragraphe (6) sont remplacés par ceux de à l’article 7, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013 .
A la lettre b) les mots établissements de crédit mères sont remplacés par ceux d’établissements mères au Luxembourg et, avant les mots qui ont des filiales situées dans un pays tiers, le mot établissements est remplacé par celui d’entités. Par ailleurs, les mots du paragraphe 6 sont remplacés par ceux de de l’article 7, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013 .
Dans l’ensemble de la lettre c) les mots établissement de crédit mère au Luxembourg sont remplacés par ceux d’établissement mère au Luxembourg, les mots établissements de crédit mères au Luxembourg sont remplacés par ceux d’établissements mères au Luxembourg et les mots paragraphe 6 sont remplacés par ceux de de l’article 7, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013 .
Le paragraphe 8 est abrogé.
Le paragraphe 9 est modifié comme suit:
La phrase introductive et les lettres a) et b) sont abrogés, et la lettre c) devient le paragraphe 9.
Dans l’ensemble du paragraphe 9 les mots du présent paragraphe sont remplacés par ceux de de l’article 9 du règlement (UE) n° 575/2013, les mots établissements de crédit mères sont remplacés par ceux d’établissements mères et le mot établissements est remplacé par celui d’entités devant les mots qui ont des filiales situées dans un pays tiers.
Il est inséré un paragraphe 10 libellé comme suit:
Lorsqu’une compagnie financière holding mixte est soumise à des dispositions équivalentes en vertu du présent chapitre et du chapitre 3ter plus particulièrement en termes de contrôle fondé sur les risques, la CSSF en tant que superviseur sur une base consolidée peut, après consultation des autres autorités compétentes chargées des filiales, n’appliquer à cette compagnie financière holding mixte que les dispositions du chapitre 3ter. Lorsqu’une compagnie financière holding mixte est soumise à des dispositions équivalentes en vertu du présent chapitre et de la directive 2009/138/CE, plus particulièrement en termes de contrôle fondé sur les risques, la CSSF en tant que superviseur sur une base consolidée peut, en accord avec le contrôleur du groupe dans le secteur de l’assurance, n’appliquer à cette compagnie financière holding mixte que les dispositions du présent chapitre relatives au secteur financier le plus important, tel qu’il est défini à l’article 51-9, point 20). La CSSF en tant que superviseur sur une base consolidée informe l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles des décisions prises en vertu du présent paragraphe.