Les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l’article 57 de la même loi sont abrogés.
Art. 57 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…
In forcesince 4 Aug 2015
Les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l’article 57 de la même loi sont abrogés.