Art. 57 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

Coopération lors de l’accomplissement des missions de surveillance

In forcesince 15 Jul 2013cited 1×
(1)

Les autorités compétentes d’un État membre peuvent requérir la coopération de la CSSF dans le cadre de l’exercice de leur mission de surveillance ou aux fins d’une vérification sur place ou dans le cadre d’une enquête au Luxembourg dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés au titre de la directive 2011/61/UE.

Lorsque la CSSF reçoit une demande concernant une vérification sur place ou une enquête, elle y donne suite:

en procédant elle-même à la vérification ou à l’enquête;

en permettant à l’autorité requérante de procéder directement à la vérification ou à l’enquête;

en permettant à des contrôleurs des comptes ou à des experts de procéder à la vérification ou à l’enquête.

(2)

Si la vérification ou l’enquête est effectuée par la CSSF, l’autorité compétente de l’État membre qui a requis la coopération peut demander que des membres de son propre personnel assistent le personnel de la CSSF effectuant la vérification ou l’enquête. Toutefois, l’enquête ou la vérification est intégralement placée sous le contrôle de la CSSF.

Si la vérification ou l’enquête est effectuée par l’autorité requérante, la CSSF peut demander que son propre personnel assiste le personnel qui procède à la vérification ou à l’enquête.

(3)

La CSSF peut refuser d’échanger des informations ou de donner suite à une demande de coopérer à une enquête ou à une vérification sur place au titre de la directive 2011/61/UE uniquement lorsque:

cette enquête, cette vérification sur place ou cet échange d’informations risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public du Luxembourg;

une procédure judiciaire a déjà été engagée pour les mêmes faits et à l’encontre des mêmes personnes au Luxembourg;

un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et à l’encontre des mêmes personnes au Luxembourg.

La CSSF notifie aux autorités compétentes qui ont présenté la demande toute décision prise au titre du présent paragraphe. Cette notification contient des informations sur les motifs de la décision.