Art. 54 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

Transmission et conservation des données à caractère personnel

In forcesince 15 Jul 2013cited 1×
(1)

Les dispositions de la directive 95/46/CE s’appliquent aux données à caractère personnel transmises entre la CSSF et les autorités compétentes concernées au titre de la directive 2011/61/UE.

(2)

La CSSF conserve les données à caractère personnel visées au paragraphe (1) pour une durée maximale de cinq ans.