L’article 51-12 de la même loi est modifié comme suit:
Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante:
Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois appartenant à un conglomérat financier non soumis à la surveillance complémentaire sur la base des paragraphes (2) et (3), qui ont pour entreprise mère une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte dont le siège social est situé dans un pays tiers, sont soumis à une surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier, dans la mesure et selon les modalités fixées à l’article 51-25.
Le paragraphe 5 est modifié comme suit:
A l’alinéa 1, les mots lien de capital sont à chaque fois remplacés par ceux de lien de participation.
L’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant:
Pour appliquer cette surveillance complémentaire, les conditions énoncées à l’article 51-9, point 5), lettre a), ii) ou 5), lettre b), ii) et à l’article 51-9, point 5), lettre a), iii) ou 5), lettre b), iii) doivent être remplies. La CSSF prend sa décision en tenant compte des objectifs de la surveillance complémentaire, tels qu’ils sont définis par le présent chapitre.