Art. 18 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

Un article 37-9, libellé comme suit, est inséré:

Art. 37-9.

Dispositions spécifiques applicables aux entreprises d’investissement qui exécutent des ordres de clients portant sur des instruments financiers.

La CSSF peut permettre à des entreprises d’investissement qui sont autorisées à exécuter des ordres pour le compte de clients portant sur des instruments financiers de détenir de tels instruments pour compte propre si les conditions suivantes sont remplies:

de telles positions résultent uniquement du fait que l’entreprise a manqué de se conformer précisément aux ordres reçus des clients;

la valeur totale de marché de toutes ces positions n’excède pas 15% du capital social souscrit et libéré de l’entreprise;

l’entreprise satisfait aux exigences énoncées aux articles 92 à 95 et à la quatrième partie du règlement (UE) n° 575/2013;

de telles positions ont un caractère accidentel et provisoire et sont strictement limitées au temps nécessaire à l’accomplissement de la transaction en question.