Art. 49 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 51-19 de la même loi est modifié comme suit:

La lettre a) du deuxième alinéa du paragraphe 1er est remplacée par le texte suivant:

«a)

l’identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de participations qualifiées au niveau de l’entreprise mère supérieure, ainsi que les autorités compétentes pour les entités réglementées dudit groupe; ».

Au paragraphe 1er, dernier alinéa, les mots et le Comité européen du risque systémique, conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1092/2010 sont remplacés par les mots , le Comité européen du risque systémique, conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1092/2010, et le comité du risque systémique.