Au troisième alinéa de l’article 16, les mots , aux échanges d’informations entre la Commission de surveillance du secteur financier et le comité du risque systémique sont insérés derrière ceux de Banque centrale.
Art. 71 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…
In forcesince 4 Aug 2015
- num:lu=loi/1998-12-23 (several documents carry this name)