Art. 71 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

Au troisième alinéa de l’article 16, les mots , aux échanges d’informations entre la Commission de surveillance du secteur financier et le comité du risque systémique sont insérés derrière ceux de Banque centrale.

  • num:lu=loi/1998-12-23 (several documents carry this name)