Art. 72 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 5, paragraphe 6 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs est complété par l’alinéa suivant:

«Par ailleurs, l’article 101, paragraphe 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif s’applique aux gestionnaires qui fournissent le service visé au point a) du paragraphe (4) du présent article.»