La loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier est modifiée comme suit:
L’article 2 est modifié comme suit:
Les actuels alinéas 1 et 2 du paragraphe (1) deviennent le nouveau paragraphe (1) de l’article 2. Ce nouveau paragraphe (1) est complété par l’ajout d’un nouvel alinéa 3 de la teneur suivante:
La CSSF n’exerce pas de surveillance prudentielle à l’égard:
de la Banque centrale du Luxembourg;
de la Banque européenne d’investissement;
du Fonds européen d’investissement;
de la Facilité européenne de stabilité financière;
du Mécanisme européen de stabilité.
L’actuel alinéa 3 du paragraphe (1) devient le nouveau paragraphe (2).
Il est inséré un nouveau paragraphe (3) de la teneur suivante:
La CSSF est l’autorité compétente pour la supervision publique de la profession de l’audit.
L’actuel alinéa 4 du paragraphe (1) devient le nouveau paragraphe (4).
L’actuel alinéa 5 du paragraphe (1) est abrogé.
L’actuel alinéa 6 du paragraphe (1) devient l’alinéa 2 du nouveau paragraphe (5), alors que l’alinéa 1 de ce nouveau paragraphe (5) est constitué de la phrase suivante:
La CSSF est chargée, dans les limites de ses compétences légales, de promouvoir la transparence, la simplicité et l’équité sur les marchés des produits et services financiers.
L’actuel paragraphe (2) de l’article 2 est abrogé.
L’article 2-1 est abrogé et remplacé par le texte suivant:
Art. 2-1.
La CSSF est l’autorité compétente au Luxembourg aux fins de l’application du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit tel que modifié. Aux fins de l’application de ce règlement, la CSSF collabore avec les autorités compétentes des autres Etats membres et avec l’Autorité européenne des marchés financiers.
Lorsqu’une personne morale soumise à la surveillance de la CSSF ou les personnes physiques en charge de l’administration ou de la gestion de cette personne morale ou une personne physique soumise à cette même surveillance ne respectent pas l’article 4, paragraphe (1) du règlement (CE) n° 1060/2009 tel que modifié, la CSSF enjoint, par lettre recommandée, à cette personne de remédier à la situation constatée dans le délai qu’elle fixe.
Si au terme du délai fixé par la CSSF en application du paragraphe (2), il n’a pas été remédié à la situation constatée, la CSSF peut sanctionner les personnes visées au paragraphe (2). Peuvent être prononcés par la CSSF, classés par ordre de gravité:
un avertissement,
un blâme,
une amende d’ordre de 250 à 250.000 euros,
l’interdiction limitée dans le temps ou définitive d’effectuer une ou plusieurs opérations ou activités, ainsi que toutes autres restrictions à l’activité de la personne ou de l’entité.
La CSSF rend publiques les sanctions prononcées en vertu du présent article, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.
La décision de prononcer une sanction peut être déférée dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
L’article 3 est modifié comme suit:
Le chapeau est abrogé et remplacé par le texte suivant:
«Dans l’exercice de ses fonctions, la CSSF:».
Au point a) les termes d’examiner sont remplacés par le terme examine.
Le point b) est abrogé et remplacé par le texte suivant:
établit des statistiques et est autorisée à recueillir à cet effet les données nécessaires auprès de toutes les personnes soumises à sa surveillance;».
Le point c) est abrogé.
Au point d) les termes de suivre sont remplacés par le terme suit et les termes de participer sont remplacés par le terme participe.
Au point e) les termes de présenter sont remplacés par le terme présente.
Au point f) les termes d’examiner sont remplacés par le terme examine.
L’article 3-1 est modifié comme suit:
Le premier tiret est modifié comme suit:
elle représente le Luxembourg au niveau des Autorités européennes de surveillance et participe aux activités de ces autorités, dans le respect de ses compétences légales;».
Au deuxième tiret les termes lignes directrices sont remplacés par le terme orientations, les termes , aux normes sont supprimés et les termes ces instances communautaires sont remplacés par les Autorités européennes de surveillance.
Au troisième tiret les termes des instances communautaires sont remplacés par du Système européen de surveillance financière.
Sont ajoutés à la fin de l’article 3-1 deux nouveaux alinéas de la teneur suivante:
La CSSF fournit, dans les plus brefs délais, aux Autorités de surveillance européennes et au Comité européen du risque systémique, les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives, conformément au droit de l’Union.
La CSSF peut référer, conformément au droit de l’Union, aux Autorités européennes de surveillance compétentes les situations où des demandes de coopération, en particulier d’échange d’informations, ont été rejetées ou n’ont pas été suivies d’effet dans un délai raisonnable.
L’article 3-4 est abrogé.
Le paragraphe (2) de l’article 9 est modifié comme suit:
Dans la première phrase les termes l’article 3 de sont supprimés.
Il est inséré une nouvelle avant-dernière phrase de la teneur suivante:
Ces règlements sont publiés au Mémorial.
Dans la dernière phrase le mot elle est remplacé par les termes la CSSF.
La section 6bis est supprimée avec son article unique 15-2.
Le cinquième alinéa de l’article 24, paragraphe (1) est abrogé.