Art. x Loi du 21 décembre 2012 portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement eu…

Modification de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers

In forcesince 1 Jan 2013

La loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers est modifiée comme suit:

Il est ajouté à l’article 4 un nouveau paragraphe (6) de la teneur suivante:

(6)

Tout retrait d’agrément est notifié à l’Autorité européenne des marchés financiers.

Au paragraphe (2) de l’article 9, la conjonction et est remplacée par une virgule et l’unique phrase de ce paragraphe est complétée comme suit: et l’Autorité européenne des marchés financiers.

Au paragraphe (1) de l’article 16, les termes la Commission européenne sont remplacés par les termes l’Autorité européenne des marchés financiers.

La dernière phrase du paragraphe (3) de l’article 26 est complétée comme suit: et transmise à l’Autorité européenne des marchés financiers.

L’article 33 est modifié comme suit:

Sont insérés au premier alinéa du paragraphe (5) derrière les termes l’autorité compétente étrangère concernée les termes et l’Autorité européenne des marchés financiers.

Sont insérés à la deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe (5) derrière les termes l’autorité compétente qui l’a informée les termes ainsi qu’à l’Autorité européenne des marchés financiers et le terme lui est remplacé par le terme leur.

Sont insérés au dernier alinéa du paragraphe (7) derrière les termes l’autorité compétente requérante les termes et l’Autorité européenne des marchés financiers,.

L’article 34 est modifié comme suit:

Sont insérés au premier alinéa du paragraphe (4) derrière les termes la CSSF transmette les termes à l’Autorité européenne des marchés financiers, au Comité européen du risque systémique,.

Sont insérés au dernier alinéa du paragraphe (5) derrière les termes l’autorité compétente requérante les termes et l’Autorité européenne des marchés financiers,.

L’article 36 est modifié comme suit:

Sont insérés à l’actuelle dernière phrase du paragraphe (1) derrière les termes la Commission européenne les termes et l’Autorité européenne des marchés financiers.

Est ajoutée au second alinéa du paragraphe (1) une nouvelle dernière phrase de la teneur suivante:

En outre, la CSSF peut en référer à l’Autorité européenne des marchés financiers, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

Sont insérés à l’actuelle dernière phrase du paragraphe (2) derrière les termes la Commission européenne les termes et l’Autorité européenne des marchés financiers.

Est ajoutée au second alinéa du paragraphe (2) une nouvelle dernière phrase de la teneur suivante:

En outre, la CSSF peut en référer à l’Autorité européenne des marchés financiers, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

Est ajoutée une dernière phrase au paragraphe (2) de l’article 41 de la teneur suivante:

Lorsque la CSSF rend publique une telle mesure ou sanction, elle en informe l’Autorité européenne des marchés financiers.