Art. v Loi du 21 décembre 2012 portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement eu…

Modification de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR)

In forcesince 1 Jan 2013

L’article 27, paragraphe (3), alinéa 7 de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR) est abrogé et remplacé par les alinéas suivants:

Chaque SICAR soumise à la surveillance de la CSSF, et dont les comptes sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises agréé, est tenue de communiquer spontanément à la CSSF les rapports et commentaires écrits émis par le réviseur d’entreprises agréé dans le cadre de son contrôle des documents comptables annuels.

La CSSF peut fixer des règles quant à la portée du mandat de contrôle des documents comptables annuels et quant au contenu des rapports et commentaires écrits du réviseur d’entreprises agréé, prévus à l’alinéa précédent, sans préjudice des dispositions légales régissant le contenu du rapport du contrôleur légal des comptes.