Art. xi Loi du 21 décembre 2012 portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement eu…

Modification de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières

In forcesince 1 Jan 2013

La loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières est modifiée comme suit:

Le deuxième alinéa du paragraphe (1) de l’article 21 est abrogé et remplacé par le libellé suivant:

La CSSF informe alors l’Autorité européenne des marchés financiers de l’exemption accordée.

L’article 23 est modifié comme suit:

Il est ajouté au paragraphe (1) un nouvel alinéa de la teneur suivante:

La CSSF peut référer à l’Autorité européenne des marchés financiers les situations où ses demandes de coopération ont été rejetées ou n’ont pas été suivies d’effet dans un délai raisonnable.

Il est ajouté un nouveau paragraphe (1bis) de la teneur suivante:

(1bis)

La CSSF coopère avec l’Autorité européenne des marchés financiers aux fins de la directive 2004/109/CE, conformément au règlement (UE) n° 1095/2010.

Le premier alinéa du paragraphe (2) est remplacé par le texte suivant:

La CSSF peut échanger des informations confidentielles avec, ou transmettre des informations aux autorités compétentes des autres Etats membres, à l’Autorité européenne des marchés financiers et au Comité européen du risque systémique dans le cadre de l’application de la présente loi.

Il est ajouté au paragraphe (2) un nouveau dernier alinéa de la teneur suivante:

La CSSF fournit dans les plus brefs délais à l’Autorité européenne des marchés financiers toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de la mission de celle-ci conformément à l’article 35 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Il est ajouté au premier alinéa du paragraphe (3) une nouvelle dernière phrase de la teneur suivante:

Lorsque la CSSF conclut à cette fin un accord de coopération avec des autorités ou organismes compétents de pays tiers, elle notifie ce fait à l’Autorité européenne des marchés financiers.

L’article 24 est modifié comme suit:

Au premier alinéa du paragraphe (1) sont insérés derrière les termes à l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine les termes suivants: et à l’Autorité européenne des marchés financiers.

Dans la dernière phrase du paragraphe (2) sont insérés derrière les termes Commission européenne les termes suivants: et l’Autorité européenne des marchés financiers sont informées et les termes est informée sont supprimés.