La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit:
Le paragraphe (2) de l’article 1-1 est modifié comme suit:
A la fin de la lettre i) les mots et conseillers sont supprimés.
Il est ajouté à la lettre i) une deuxième phrase de la teneur suivante:
Par «gestionnaires» on entend les sociétés de gestion visées respectivement par les chapitres 15, 16, 17 ou 18 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.
A la fin de la lettre j) les mots gestionnaires d’actif et sont supprimés.
La première phrase du paragraphe (3) de l’article 2 est modifiée comme suit:
Nul autre qu’un établissement de crédit, dont l’activité comporte l’octroi de crédits pour son propre compte, ne peut exercer à titre professionnel l’activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public.
L’article 20 est modifié comme suit:
Le paragraphe (1) est modifié comme suit:
L’agrément pour toute activité professionnelle du secteur financier, qui exclut que le demandeur aura la gestion de fonds de tiers, est subordonné à la justification d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 50.000 euros au moins lorsque le requérant est une personne morale ou d’avoirs propres d’une valeur de 50.000 euros au moins lorsque le requérant est une personne physique.
Au paragraphe (2), les termes souscrit et sont insérés entre les termes social et libéré.
Le paragraphe (3) est modifié comme suit:
En cas de cumul de plusieurs statuts de PSF, le requérant doit disposer d’un capital social souscrit et libéré ou d’avoirs propres correspondant au moins au montant du capital social souscrit et libéré ou des avoirs propres le plus élevé requis parmi les différents statuts concernés.
Le paragraphe (5) est modifié comme suit:
Les avoirs propres d’un PSF agréé en tant que personne physique ne peuvent devenir inférieurs au montant des avoirs propres exigé par la loi. Les fonds propres d’un PSF agréé en tant que personne morale ne peuvent devenir inférieurs au montant du capital social souscrit et libéré exigé par la loi. Si les avoirs propres ou les fonds propres viennent à diminuer en dessous de ce montant, la CSSF peut, lorsque les circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que le PSF régularise sa situation ou cesse ses activités.
Par fonds propres au sens du présent paragraphe, il y a lieu d’entendre le capital social souscrit et libéré, les primes d’émission, les réserves légalement formées, les résultats reportés déduction faite de la perte éventuelle de l’exercice en cours. Ne sont pas pris en compte un emprunt subordonné ou le bénéfice de l’exercice en cours.
Il est ajouté un nouveau paragraphe (6) de la teneur suivante:
Par avoirs propres au sens du présent article et des articles 24 et 24-1, il y a lieu d’entendre le patrimoine net du requérant personne physique.
Le paragraphe (4) de l’article 24 est modifié comme suit:
La lettre a) de l’alinéa 1 est modifiée comme suit:
d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 50.000 euros au moins lorsque le requérant est une personne morale ou d’avoirs propres d’une valeur de 50.000 euros au moins lorsque le requérant est une personne physique, ou».
La lettre c) de l’alinéa 1 est modifiée comme suit:
d’une combinaison entre capital social souscrit et libéré ou avoirs propres et assurance de responsabilité civile professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux lettres a) et b) du présent alinéa.»
La lettre a) de l’alinéa 2 est modifiée comme suit:
d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 25.000 euros au moins lorsque le requérant est une personne morale ou d’avoirs propres d’une valeur de 25.000 euros au moins lorsque le requérant est une personne physique, ou».
La lettre c) de l’alinéa 2 est modifiée comme suit:
d’une combinaison entre capital social souscrit et libéré ou avoirs propres et assurance de responsabilité civile professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux lettres a) et b) du présent alinéa.»
Le paragraphe (2) de l’article 24-1 est modifié comme suit:
La lettre a) de l’alinéa 1 est modifiée comme suit:
d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 50.000 euros au moins lorsque le requérant est une personne morale ou d’avoirs propres d’une valeur de 50.000 euros au moins lorsque le requérant est une personne physique, ou».
La lettre c) de l’alinéa 1 est modifiée comme suit:
d’une combinaison entre capital social souscrit et libéré ou avoirs propres et assurance de responsabilité civile professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux lettres a) et b) du présent alinéa.»
La lettre a) de l’alinéa 2 est modifiée comme suit:
d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 25.000 euros au moins lorsque le requérant est une personne morale ou d’avoirs propres d’une valeur de 25.000 euros au moins lorsque le requérant est une personne physique, ou».
La lettre c) de l’alinéa 2 est modifiée comme suit:
d’une combinaison entre capital social souscrit et libéré ou avoirs propres et assurance de responsabilité civile professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux lettres a) et b) du présent alinéa.»
Aux articles 24-2, 24-3, 24-4, 24-5, 24-6, 24-7 et 24-9, chaque fois au paragraphe (2), les termes souscrit et libéré sont insérés entre les termes capital social et d’une valeur.
Le paragraphe (2) de l’article 24-8 est modifié comme suit:
La lettre a) est modifiée comme suit:
d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 125.000 euros au moins, ou».
A la lettre c), les termes assises financières sont remplacés par les termes capital social souscrit et libéré.
Il est ajouté à la fin de la lettre b) au paragraphe (2) de l’article 28-4 le libellé suivant:
lorsqu’il met des fonds à disposition du cédant avant l’échéance ou avant le paiement des créances cédées.
Le paragraphe (1) de l’article 28-9 est abrogé et remplacé par le texte suivant:
Sont domiciliataires de sociétés énumérés comme autres professionnels du secteur financier sur la liste figurant au paragraphe (1) de l’article 1er de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et visés par le présent article, les personnes physiques ou morales qui acceptent qu’une ou plusieurs sociétés établissent auprès d’elles un siège pour y exercer une activité dans le cadre de leur objet social et qui prestent des services quelconques liés à cette activité. Le présent article ne vise pas les autres personnes énumérées sur la liste précitée.
Au paragraphe (3) de l’article 28-10, la référence qui y est faite à l’article 29 est à remplacer par une référence à l’article 28-9.
Le paragraphe (5bis) de l’article 41 est abrogé et remplacé par le texte suivant:
(5bis)
L’obligation au secret professionnel n’existe pas entre entités appartenant à un conglomérat financier pour les renseignements que ces entités sont amenées à se communiquer entre elles ou aux autorités européennes de surveillance, le cas échéant par l’intermédiaire du Comité mixte des autorités européennes de surveillance, conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement, dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires à l’exercice de la surveillance complémentaire visée au chapitre 3ter de la partie III de la présente loi.
L’article 44-1 est modifié comme suit:
Au premier alinéa du paragraphe (3) sont insérés derrière les termes l’autorité compétente de cet autre Etat membre les termes et l’Autorité européenne des marchés financiers.
A la deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe (3) sont insérés derrière les termes l’autorité compétente qui l’a informée les termes ainsi qu’à l’Autorité européenne des marchés financiers et le terme lui est remplacé par le terme leur.
Au dernier alinéa du paragraphe (5) sont insérés derrière les termes l’autorité requérante les termes et l’Autorité européenne des marchés financiers.
Il est ajouté au dernier alinéa du paragraphe (5) une nouvelle phrase de la teneur suivante:
L’information à communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers en vertu des paragraphes (3) et (5) n’a trait qu’aux entreprises d’investissement.
L’article 44-2 est modifié comme suit:
Au dernier alinéa du paragraphe (1) sont insérés derrière les termes l’autorité compétente requérante les termes et l’Autorité européenne des marchés financiers.
Il est ajouté au dernier alinéa du paragraphe (1) une nouvelle dernière phrase de la teneur suivante:
L’information à communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers en vertu du présent paragraphe n’a trait qu’aux entreprises d’investissement.
Sont ajoutés à la fin du paragraphe (2) les tirets suivants:
l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles,
le Comité européen du risque systémique lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de ses missions légales en vertu du règlement (UE) no 1092/2010.
Sont ajoutés à la fin de la première phrase du paragraphe (5) les termes , et au Comité européen du risque systémique au titre règlement (UE) no 1092/2010 lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de ses missions légales.
L’article 46 est modifié comme suit:
Sont insérés à l’actuelle dernière phrase du paragraphe (1) derrière les termes la Commission européenne les termes et l’Autorité européenne des marchés financiers.
Est ajoutée au paragraphe (1) une nouvelle dernière phrase de la teneur suivante:
En outre, la CSSF peut en référer à l’Autorité européenne des marchés financiers, qui peut agir dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Sont insérés à l’actuelle dernière phrase du paragraphe (2) derrière les termes la Commission européenne les termes et l’Autorité européenne des marchés financiers.
Est ajoutée au paragraphe (2) une nouvelle dernière phrase de la teneur suivante:
En outre, la CSSF peut en référer à l’Autorité européenne des marchés financiers, qui peut agir dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Sont insérés dans la dernière phrase du paragraphe (4) derrière les termes la Commission européenne les termes , l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers.
Il est inséré au paragraphe (4) un nouvel alinéa de la teneur suivante:
L’information à communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers en vertu du présent article ne s’applique aux établissements de crédit que s’ils prestent des services d’investissement et/ou exercent des activités d’investissement.
Sont insérés à la lettre e) du paragraphe (2) de l’article 49 derrière les termes Commission européenne les termes et à l’Autorité bancaire européenne.
L’article 50-1 est modifié comme suit:
Sont ajoutés au paragraphe (1) les alinéas suivants:
Lorsque les autorités compétentes concernées ne coopèrent pas avec la CSSF dans la mesure voulue dans l’accomplissement des tâches prévues au premier alinéa, la CSSF peut en référer à l’Autorité bancaire européenne, qui peut agir conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010.
De même, la CSSF peut en référer à l’Autorité bancaire européenne, qui peut agir conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, lorsque le superviseur sur une base consolidée est une autorité autre que la CSSF et que la CSSF estime que le superviseur sur une base consolidée n’accomplit pas les tâches visées au premier alinéa.
Le quatrième alinéa du paragraphe (2) est complété comme suit:
Si, au terme du délai de six mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’Autorité bancaire européenne conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, la CSSF en tant que superviseur sur base consolidée défère sa décision et attend une décision que l’Autorité bancaire européenne peut arrêter conformément à l’article 19, paragraphe (3), dudit règlement et rend une décision conforme à la décision de l’Autorité bancaire européenne. Le délai de six mois s’entend du délai de conciliation au sens dudit règlement. L’Autorité bancaire européenne arrête sa décision dans un délai d’un mois. Elle n’est pas saisie au-delà du délai de six mois ou après qu’une décision commune a été prise.
Il est ajouté au paragraphe (3) un nouveau dernier alinéa de la teneur suivante:
La CSSF peut référer à l’Autorité bancaire européenne les situations dans lesquelles:
une autorité compétente n’a pas communiqué des informations essentielles;
des demandes de coopération, en particulier d’échange d’informations, ont été rejetées ou n’ont pas été suivies d’effet dans un délai raisonnable.
Il est ajouté au premier alinéa du paragraphe (6) derrière les termes situation d’urgence, notamment une les termes situation telle que décrite à l’article 18 du règlement (UE) no 1093/2010, ou une situation d’ et derrière les termes sous réserve des articles 44 à 44-2, les termes l’Autorité bancaire européenne, le Comité européen du risque systémique et.
Le deuxième alinéa du paragraphe (6) est complété par les termes , ainsi que l’Autorité bancaire européenne.
Il est ajouté un nouveau sixième alinéa au paragraphe (9) de la teneur suivante:
Si, au terme du délai initial de deux mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’Autorité bancaire européenne conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, la CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil défère sa décision et attend la décision que l’Autorité bancaire européenne peut arrêter conformément à l’article 19, paragraphe (3), dudit règlement. La CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil prend sa décision conformément à la décision de l’Autorité bancaire européenne. Le délai de deux mois s’entend du délai de conciliation au sens dudit règlement. L’Autorité bancaire européenne arrête sa décision dans un délai d’un mois. Elle n’est pas saisie au-delà du délai initial de deux mois ou après qu’une décision commune a été prise.
Le quatrième alinéa du paragraphe (12) est complété comme suit:
Si, au terme du délai de quatre mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’Autorité bancaire européenne conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, la CSSF en tant que superviseur sur base consolidée reporte sa décision et attend toute décision que l’Autorité bancaire européenne peut arrêter conformément à l’article 19, paragraphe (3), dudit règlement et rend sa décision finale en conformité avec la décision de l’Autorité bancaire européenne. Le délai de quatre mois s’entend du délai de conciliation au sens dudit règlement. L’Autorité bancaire européenne arrête sa décision dans un délai d’un mois. Elle n’est pas saisie au-delà du délai de quatre mois ou après qu’une décision commune a été prise.
Le cinquième alinéa du paragraphe (12) est complété comme suit:
Si, au terme du délai de quatre mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’Autorité bancaire européenne conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, la CSSF reporte sa décision et attend toute décision que l’Autorité bancaire européenne peut arrêter conformément à l’article 19, paragraphe (3), dudit règlement et rend sa décision en conformité avec la décision de l’Autorité bancaire européenne. Le délai de quatre mois s’entend du délai de conciliation au sens dudit règlement. L’Autorité bancaire européenne arrête sa décision dans un délai d’un mois. Elle n’est pas saisie au-delà du délai de quatre mois ou après qu’une décision commune a été prise.
Au septième alinéa du paragraphe (12) les termes du comité européen des contrôleurs bancaires sont remplacés par les termes de l’Autorité bancaire européenne et les mots celui-ci et consulté sont remplacés par celle-ci et consultée respectivement.
Il est inséré au paragraphe (13) un nouveau deuxième alinéa de la teneur suivante:
Aux fins de promouvoir et contrôler le fonctionnement effectif, efficace et cohérent des collèges des autorités de surveillance visés aux paragraphes (13) et (14) du présent article conformément à l’article 21 du règlement (UE) no 1093/2010, l’Autorité bancaire européenne peut participer, selon qu’elle le juge nécessaire, à ces collèges et est à considérer comme une autorité compétente dans ce cadre.
Sont ajoutés au nouveau troisième alinéa (actuel deuxième alinéa) du paragraphe (13) derrière les termes superviseur sur une base consolidée les termes , à l’Autorité bancaire européenne.
La lettre a) du nouveau troisième alinéa (actuel deuxième alinéa) du paragraphe (13) est complétée comme suit:
«entre eux, et avec l’Autorité bancaire européenne conformément à l’article 21 du règlement (UE) no 1093/2010;».
La première phrase du dernier alinéa du paragraphe (13) est complétée comme suit: et avec l’Autorité bancaire européenne.
L’article 51-1bis est modifié comme suit:
A la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe (1) les termes la CSSF peut consulter ce comité sont remplacés par les termes la CSSF consulte également l’Autorité bancaire européenne.
Sont ajoutés à la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe (3) derrière les termes autorités compétentes intéressées les termes , l’Autorité bancaire européenne.
L’article 51-3 est modifié comme suit:
Sont insérés à la lettre e) du paragraphe (2) derrière les termes Commission européenne les termes et à l’Autorité bancaire européenne.
Il est ajouté une nouvelle dernière phrase au troisième alinéa du paragraphe (5) de la teneur suivante:
Lorsque la CSSF renonce à une surveillance consolidée, elle le notifie à la Commission européenne et à l’Autorité bancaire européenne.
L’article 51-6bis est modifié comme suit:
A la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe (1) les termes la CSSF peut consulter ce comité sont remplacés par les termes la CSSF consulte également l’Autorité bancaire européenne.
Il est ajouté à la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe (3) derrière les termes autorités compétentes intéressées les termes , l’Autorité bancaire européenne.
L’article 51-6ter est modifié comme suit:
Sont ajoutés au paragraphe (1) les alinéas suivants:
Lorsque les autorités compétentes concernées ne coopèrent pas avec la CSSF dans la mesure voulue dans l’accomplissement des tâches prévues au premier alinéa, la CSSF peut en référer à l’Autorité bancaire européenne, qui peut agir conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010.
De même, la CSSF peut en référer à l’Autorité bancaire européenne, qui peut agir conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, lorsque le superviseur sur une base consolidée est une autorité autre que la CSSF et que la CSSF estime que le superviseur sur une base consolidée n’accomplit pas les tâches visées au premier alinéa.
Le quatrième alinéa du paragraphe (2) est complété comme suit:
Si, au terme du délai de six mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’Autorité bancaire européenne conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, la CSSF en tant que superviseur sur base consolidée défère sa décision et attend une décision que l’Autorité bancaire européenne peut arrêter conformément à l’article 19, paragraphe (3), dudit règlement et rend une décision conforme à la décision de l’Autorité bancaire européenne. Le délai de six mois s’entend du délai de conciliation au sens dudit règlement. L’Autorité bancaire européenne arrête sa décision dans un délai d’un mois. Elle n’est pas saisie au-delà du délai de six mois ou après qu’une décision commune a été prise.
Il est ajouté au paragraphe (3) un nouveau dernier alinéa de la teneur suivante:
La CSSF peut référer à l’Autorité bancaire européenne les situations dans lesquelles:
une autorité compétente n’a pas communiqué des informations essentielles;
ou
des demandes de coopération, en particulier d’échange d’informations, ont été rejetées ou n’ont pas été suivies d’effet dans un délai raisonnable.
Il est ajouté au premier alinéa du paragraphe (6) derrière les termes situation d’urgence, notamment une les termes situation telle que décrite à l’article 18 du règlement (UE) no 1093/2010, ou une situation d’ et derrière les termes sous réserve des articles 44 à 44-2, les termes l’Autorité bancaire européenne, le Comité européen du risque systémique et.