Art. viii Loi du 21 décembre 2012 portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement eu…

Modification de la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché

In forcesince 1 Jan 2013

La loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché est modifiée comme suit:

Il est inséré à la fin de la première phrase au paragraphe 8 de l’article 30 avant le bout de phrase en vue de parvenir à une solution rapide et efficace les termes dans un délai raisonnable.

L’article 33 est modifié comme suit:

Il est ajouté au paragraphe 6 une dernière phrase de la teneur suivante:

Lorsque la CSSF rend publique une telle mesure ou sanction, elle en informe en même temps l’Autorité européenne des marchés financiers.

Il est ajouté un nouveau paragraphe 8 de la teneur suivante:

8.

La CSSF fournit chaque année à l’Autorité européenne des marchés financiers des informations globales sur l’ensemble des mesures et sanctions imposées en vertu du présent article.

  • num:lu=loi/2006-05-09
  • eli=eli/etat/leg/loi/2006/05/09/n1/jo