La loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché est modifiée comme suit:
Il est inséré à la fin de la première phrase au paragraphe 8 de l’article 30 avant le bout de phrase en vue de parvenir à une solution rapide et efficace les termes dans un délai raisonnable.
L’article 33 est modifié comme suit:
Il est ajouté au paragraphe 6 une dernière phrase de la teneur suivante:
Lorsque la CSSF rend publique une telle mesure ou sanction, elle en informe en même temps l’Autorité européenne des marchés financiers.
Il est ajouté un nouveau paragraphe 8 de la teneur suivante:
La CSSF fournit chaque année à l’Autorité européenne des marchés financiers des informations globales sur l’ensemble des mesures et sanctions imposées en vertu du présent article.